Financer son permis moto avec le CPF à partir de 2024

Bonne nouvelle ! À partir de janvier 2024, le Compte Personnel de Formation (CPF) en France s'ouvre au financement du permis moto. Cette évolution, résultant d'une proposition de loi adoptée en juin 2023, marque un tournant significatif pour toutes les personnes passionnées de moto, mais freinées par des contraintes financières.

Le 12 juin 2023, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à faciliter l'obtention du permis de conduire. Parmi les mesures phares, l'extension de l'éligibilité du CPF aux permis moto (catégories A1, A2, et A) est une révolution pour les aspirants motards. Cette mesure inclut également les voiturettes sans permis (permis B1) et les permis pour tracter des remorques (permis B96 et BE).

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 avait déjà ouvert la voie au financement des permis de catégorie B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, et DE via le CPF. L'adoption de l'article 2 de la proposition de loi élargit donc désormais cette possibilité à toutes les catégories de permis de conduire citées.

La mise en œuvre de cette mesure en janvier 2024 a connu un vif succès, avec l’approbation de 7000 dossiers en seulement quelques jours. Cependant, le 14 février 2024, Thomas Cazenave, le ministre délégué aux Comptes publics, a déclaré qu’une contribution forfaitaire de 10% serait imposée aux salariés, à l’exception des demandeurs d’emploi qui en seront exemptés. Un décret fixant les modalités d’application de cette mesure sera publié plus tard dans l’année.

Selon la Caisse des dépôts, gestionnaire du dispositif CPF, et France compétences, l'autorité nationale en matière de financement et de contrôle de la formation, les dépenses liées aux formations via le CPF ont connu une baisse d'environ 5 % en 2022. Cette tendance à la baisse a suscité des réflexions sur la manière de redynamiser l'utilisation du CPF, aboutissant à l'extension de son champ d'application à tous les permis de conduire.

Alors que des incertitudes persistaient concernant l'éligibilité des salariés en CDI à cette mesure, en raison de l'exigence légale de "préservation du lien avec l'emploi actuel pour ce financement", il est désormais confirmé que ces derniers peuvent finnacer leur permis moto via le compte CPF, à condition de prendre en charge 10% du coût de la formation. En revanche, les demandeurs d'emploi seront dispensés de cette participation. Cette contribution forfaitaire s'inscrit dans le cadre des 10 milliards d'économies supplémentaires prévues pour cette année, telles qu'annoncées par Bruno Le Maire, Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

La loi prévoit également d'autres mesures pour faciliter l'accès au permis de conduire. Parmi elles, l'augmentation du nombre d’examinateurs pour réduire les délais d’attente et l'intégration de cours de code dans les établissements scolaires. Un site web sera également mis en place pour centraliser les informations sur les aides disponibles.

Il est important de noter que le financement via le CPF ne sera pas accessible aux individus ayant perdu un précédent permis de conduire. Cette mesure vise à encourager la responsabilité chez les conducteurs.

Les catégories de permis de conduire éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) en France, à partir de janvier 2024, comprennent :

• Permis B : pour les voitures.
• Permis B78 : pour les voitures équipées de boîtes de vitesses automatiques.
• Permis C1, C : pour les véhicules poids lourds.
• Permis D1, D : pour les véhicules de transport en commun.
• Permis C1E, CE, D1E, DE : pour les véhicules poids lourds et de transport en commun avec remorque.
• Permis A, A1, A2 : pour les motocycles (motos légères ou puissantes).
• Permis B1 : pour les véhicules légers tels que les voiturettes ou quads.
• Permis B96 et BE : pour les voitures tractant des remorques lourdes​.

La loi 2023-479 adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, et promulguée par le Président de la République, comprend plusieurs mesures clés :

Création d'une Plateforme Numérique

Une plateforme gérée par France Travail (anciennement Pôle Emploi) recensera les dispositifs de financement de la formation à la conduite proposés par l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements.

Article 1 : 

« Art. L. 221-3-1.-L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique nationale gérée par Pôle emploi, les dispositifs de financement de la formation à la conduite qu'ils proposent aux particuliers. Cette plateforme oriente les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir un établissement d'enseignement de la conduite et de s'inscrire à l'examen du permis de conduire.»

En plus de ces fonctionnalités, il sera possible de stocker et de présenter leur permis de conduire dématérialisé. Cette nouveauté, accessible depuis l'application France Identité, simplifiera davantage les démarches administratives liées à la conduite.

Utilisation des Locaux Scolaires

L'article L. 312-13 du code de l'éducation a été modifié afin de permettre aux établissements scolaires d’organiser des cours de code en dehors des heures de cours, facilitant ainsi la préparation à l'examen théorique.

Article 2 :

Sont ajoutés deux alinéas à l'article L. 214-6-2  ainsi rédigés : 

« Le représentant de l'établissement peut autoriser, après accord de la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments, l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d'organiser la préparation et le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire.»

Augmentation du Nombre d'Examinateurs 

Pour réduire les délais de passage du permis, le nombre d'examinateurs sera augmenté.

Article 5 : 

Le premier alinéa de l'article L. 221-5 du code de la route est ainsi rédigé :

« L'autorité administrative peut recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. L'autorité administrative recourt à ces agents en nombre suffisant pour garantir que le délai médian entre deux présentations d'un même candidat à cette épreuve pratique n'excède pas quarante-cinq jours. »

Éligibilité Étendue du CPF

Le CPF financera la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur, y compris les permis moto.

Article 3 : 

Le 3° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail est ainsi rédigé :

I.-« 3° La préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur ; ».

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux.

La réponse est OUI ! à partir de janvier 2024, vous pouvez utiliser votre Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer la préparation et le passage des épreuves théoriques et pratiques des permis moto, y compris les permis A1, A2 et A. Toutefois, si vous êtes salarié, il vous faudra prendre en charge 10% du coût de la formation. En revanche, si vous êtes à la recherche d’un emploi, vous avez la possibilité d’obtenir votre permis moto gratuit grâce à vos points CPF.

Pour utiliser votre CPF pour le permis moto, la formation doit s'inscrire dans le cadre de votre projet professionnel ou favoriser votre maintien dans l'emploi. Assurez-vous également de vérifier les conditions spécifiques et les modalités d'utilisation de votre CPF, car ces détails peuvent varier et sont susceptibles d'être mis à jour.

Plus de difficulté pour financer le permis avec le CPF

Un décret déposé le 18 mai au Journal Officiel n’autorise plus les titulaires d’un permis voiture ou tout autre permis à financer leur permis moto avec le CPF. C'est-à-dire que l'inverse est également valable, une personne possédant un permis moto, ne pourra plus l’utiliser pour financer son permis B.

Début 2024, le financement du permis avec le CPF a eu beaucoup de succès, mais ce décret change considérablement les choses et restreint cette possibilité. En effet, depuis janvier 2024, 122 000 personnes ont utilisé leur CPF, un coût important pour le dispositif qui est géré par la Caisse des dépôts et des consignations, ce qui représente 138 millions d’euros en 5 mois.

Pour pouvoir financer votre permis avec le CPF, il faudra que vous remplissiez une attestation sur l’honneur assurant que vous ne possédez pas un autre permis ou qu’il ne fait pas l’objet d’une suspension. C’est l’auto-école qui devra vérifier que vous ne disposez pas d’un permis en cours de validité.

Pour vous faire payer le permis moto avec votre CPF, vous devez suivre plusieurs étapes:

1. Ne pas avoir de permis en cours de validité : vous devrez remplir une attestation sur l'honneur dans l'auto-école choisie.
2. Vérifiez vos Droits CPF : Connectez-vous à votre compte sur le site officiel de Mon Compte Formation pour vérifier le montant dont vous disposez. Chaque année, votre compte est crédité en euros, en fonction de votre activité professionnelle.
3. Choisir une Formation Éligible au CPF : Recherchez une auto-école ou un centre de formation qui propose la formation au permis moto (permis A, A1, A2) et qui est éligible au CPF. Assurez-vous que la formation correspond à vos besoins et à votre niveau de compétences.
4. Inscription à la Formation : Une fois l'établissement trouvé, inscrivez-vous à la formation. Vous devrez fournir les informations nécessaires pour l'inscription, y compris les détails de votre compte CPF.
5. Engagement sur l'Honneur : Vous pourriez avoir à signer une attestation sur l'honneur stipulant que l'obtention du permis de conduire moto contribuera à votre projet professionnel ou à la sécurisation de votre parcours professionnel.
6. Demande de Financement : Soumettez une demande de financement via le site Mon Compte Formation. Vous devrez fournir les détails de la formation et peut-être d'autres documents justificatifs.
7. Validation de la Demande : Votre demande sera examinée, et si elle est approuvée, les fonds seront alloués pour couvrir les frais de la formation. 
8. Suivi de la Formation : Une fois le financement accordé, suivez la formation selon le programme établi par l'établissement de formation. Si salarié, 10% du coût est tout de même à votre charge. Si demandeur d’emploi, vous n'aurez aucun reste à charge.
9. Passage des Examens : Après avoir suivi la formation, vous passerez les examens théoriques et pratiques nécessaires pour obtenir le permis moto.

L'année 2024 s'annonce donc comme une année prometteuse pour ceux qui envisagent de devenir motards. Avec l'ouverture du CPF au financement du permis moto, de nouvelles opportunités se présentent pour réaliser le rêve de conduire une moto, à moindre coût. C'est un pas de plus vers une formation plus accessible et une mobilité améliorée pour tous ceux qui souhaitent un permis moto pas cher.

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